COMPRENDRE Les règles qui régissent les promotions

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MODALITES DES RENDEZ VOUS DE CARRIERE ET RECOURS

LES RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE

L’objectif de ces rendez-vous de carrière est de «reconnaître la valeur professionnelle».

Au nombre de quatre au cours de la carrière, ils seront déterminants pour l’accélération de carrière d’une année aux 6ème et 8ème échelons de la classe normale, au moment de l’accès à la hors-classe et de l’accès à la classe exceptionnelle.

Suite à la demande du SNUipp- FSU, le ministère s’est engagé à ce que les promotions tiennent compte de l’équilibre hommes-femmes, ce qui aujourd’hui n’est pas toujours le cas.

Le projet initial du ministère prévoyait la rédaction d’un bilan professionnel par l’enseignant et adressé à l’IEN 15 jours avant sa visite.

Conforté par les résultats de sa consultation auprès des professeurs des écoles, le SNUipp-FSU est intervenu pour refuser le bilan professionnel, un outil artificiel servant d’autoévaluation et risquant de déterminer en amont le résultat de l’évaluation avant même la visite de l’IEN.

Le ministère nous a entendus et a renoncé à demander ce bilan.

 

ATTENTION, DES CHANGEMENTS ONT ÉTÉ ACTÉS PAR ARRÊTÉ PUBLIÉ AU JO LE 6 JUILLET 2019

Pour rappel : tous les personnels concernés doivent être informés individuellement, avant le début des vacances d'été, de la programmation d'un RDV de carrière l'année scolaire à venir. Puis, dans le courant de l’année scolaire, le RDV de carrière est notifié par l’autorité hiérarchique.

Délai de notification du RDV de carrière : il est désormais de 15 jours (sans toutefois pouvoir être compris dans une période de vacances).

Formulation des observations : une fois le compte rendu du RDV de carrière communiqué à l'enseignant·e, celui-ci ou celle-ci n'a plus que 15 jours pour formuler des observations écrites.

La notification de l'appréciation finale de l'IA-DASEN est communiquée entre le 1er et le 15 septembre.

Pour les personnels qui, en raison de leur situation particulière, ont bénéficié d'un RDV de carrière après la période initiale prévue, cette notification pourra être communiquée au plus tard le 15 octobre. (nouvel article ajouté à l’arrêté).

 

 

LES MODALITES DU RENDEZ-VOUS DE CARRIERE

La préparation

  • L’enseignant se référera à un guide générique sur la rénovation des carrières et de l’évaluation ainsi que sur la notice présentant le déroulé et les enjeux de ce rendez-vous de carrière qui lui sera envoyée avant la visite de l’IEN pour mieux se préparer.

Pensez à contacter les délégué·es de personnels du SNUipp-FSU 77 afin de vérifier si vous êtes concerné·es.

  • Chaque enseignant et chaque IEN sont informés en juin de la programmation des rendez-vous de carrière qui les concerne.
  • Les inspections sont programmées d’octobre à mai : l'enseignant est prévenu 15 jours à l’avance de la date de la visite.

L’inspection

  • La visite en classe est suivie d’un entretien (qui peut être différé) avec retour sur l’inspection et échanges sur la période écoulée.

Un compte-rendu d’évaluation professionnelle

  • Il est rédigé par l’IEN qui complétera une grille nationale de onze compétences évaluées selon quatre appréciations possibles («à consolider», «satisfaisant», «très satisfaisant» et «excellent») et une appréciation littérale. L’enseignant pourra y apporter par écrit ses observations.

ATTENTION AUX DÉLAIS (voir modifications ci-dessus)

 

L’appréciation finale

  • Elle est émise par l’IA-DASEN qui s’appuie sur l’avis de l’IEN. La notion de note pédagogique disparaît. L'appréciation est communiquée dans les deux premières semaines de l'année scolaire.

 

ANALYSE DU SNUipp - FSU

Il est évident qu'une limitation du nombre d'avis excellent est en place. La conséquence est donc l'impossibilité d'obtenir pour tous les enseignant.es une appréciation en adéquation avec la vraie valeur professionnelle des collègues ! Comment comprendre qu'avec une majorité d'items excellent on n'obtienne pas l'appréciation correspondante ? 

 

Un accompagnement doit être mis en place pour les items évalués « à consolider » par les IEN. Les pistes devraient être notifiées dans le compte rendu. Les comptes-rendus sont d’ailleurs très tardifs (mai-juin). 

 

La DASEN de Seine et Marne annonce très clairement cibler particulièrement les 2 items ci-dessous afin de prononcer son avis final :

- Didactique et savoirs disciplinaires ;

- Agir en éducateur responsable et selon des principes éthiques.

 

LES VOIES DE RECOURS

  • L’enseignant.e dispose de 30 jours francs après réception de l'appréciation finale pour formuler un recours gracieux afin de demander la révision de celle-ci. Ce recours peut se faire par mail ou par courrier via la voie hiérarchique (cf modèle de lettre ci-dessous).

 

 Pensez à contacter les délégué·es des personnels du SNUipp-FSU 77 afin de vous accompagner dans cette démarche.

 

Précisions sur le calcul des 30 jours :

Le décompte en jour franc commence au lendemain du jour de la notification, puis chaque jour qui suit (quel que soit ce jour). Le jour de la notification n'est donc pas compté dans le délai. Si le dernier jour du délai survient un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est repoussé au premier jour ouvrable suivant.

 

  • En cas de réponse défavorable ou d'absence de réponse dans un délai de 30 jours, il ou elle pourra alors saisir la CAPD « recours » dans un nouveau délai de 30 jours. 

Prévenez les delégué·es des personnels du SNUipp-FSU 77 de vos démarches afin d'être défendu·e en CAPD.

 

  •  Une CAPD sur les demandes de révision doit être convoquée par l'IA-DASEN. L’appréciation finale sera maintenue ou modifiée à l'issue de celle-ci.

 

  •  Attention aux différents délais à respecter !

 

L’AVIS DU SNUipp-FSU

L’évaluation doit être déconnectée de l'avancement. Par ailleurs, elle ne doit pas être liée aux résultats ni aux performances des élèves. A visée formative, elle doit être un véritable moment d'accompagnement et de conseil dans les pratiques pédagogiques pour le développement professionnel, contribuant ainsi à une meilleure réussite des élèves. Elle peut conduire les enseignant.es à participer à des dispositifs de formation choisis librement et à recourir à l’accompagnement de formateur·trices (PEMF, Dir Ecole Application, CPC, IEN...).

L'accompagnement des équipes des écoles sur la base du volontariat peut permettre de sortir de l'isolement et faciliter les échanges entre pairs.

 

 

Le recours gracieux ou "recours de droit commun" doit se faire auprès de la DASEN de Seine et Marne.

 

Pensez à présenter votre écrit avec clarté, exhaustivité et cohérence.

 

Vous devez l’adresser à :

Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de Seine et Marne

Mme Debuchy

DSDEN de Seine et Marne

Cité administrative

20 quai Hippolyte Rossignol,

77010 MELUN Cedex.

en indiquant que vous mandatez un.e élu.e du SNUipp - FSU.

 

Pensez à envoyer une copie aux représentants du SNUipp-FSU de Seine et Marne sur :

snuipp77.carriere@gmail.com 

 

Vous trouverez ci-dessous un courrier type de recours gracieux à adresser à Mme Debuchy, DASEN de Seine et Marne.

 

Afin de pouvoir suivre votre dossier, le SNUipp - FSU doit être nommément inscrit dans votre lettre .

 

MODELE DE RECOURS TYPE

 

M / Mme
Adresse personnelle
Affectation
Mel / N° de tél
Le …………..

Madame Debuchy, Inspectrice d'académie,
Directrice des Services Départementaux
de l'Éducation Nationale de Seine et Marne

S/C de "l’IEN de votre circonscription"

Objet : recours gracieux refus de promotion

 

Madame l’Inspectrice d'Académie,

 

Le courrier (mail) du ......... m'annonçait que je n’avais pas obtenu mon accélération de carrière pour la passage de l'échelon.... à l'échelon......

Je souhaite donc exercer mon droit de recours.

Je demande à être représenté par un représentant des personnels du SNUipp - FSU 77.

L'avis prononcé sur mon dossier n'a sans doute pas été suffisant pour obtenir cette accélération.

Je souhaite donc obtenir des précisions sur l'avis.................. que vous m'avez signifié.

Quels sont donc les items qui vous paraissent insuffisants pour l'obtention de la mention "excellent" ?

Quelles sont les pistes que vous me proposez afin de développer mes compétences professionnelles ?

 

Je sollicite donc de votre haute bienveillance le réexamen individuel de ma promotion afin de bénéficier de l'accélération de carrière de l'échelon.............. à l'échelon..............

Je souhaite que ma situation soit étudiée lors de la prochaine CAPD de recours.

 

Vous remerciant de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame l’Inspectrice d'académie, l’expression de mes respectueuses salutations.

Signature

 

Copie aux représentants du SNUipp-FSU de Seine et Marne sur

snuipp77.carriere@gmail.com